Participation aux études structurantes des territoires de projets

Les études structurantes des territoires portées à l’échelle d’un EPCI, d’un PETR ou d’un groupement d’EPCI peuvent être subventionnées lorsqu’elles répondent à :

• des objectifs de cohésion et de développement des territoires,
• à la mise en œuvre de la territorialisation de stratégies départementales

Article 3 : Plafonds des aides et modalités de révisions

Conformément à l'article L.11110 III du CGCT, hors cadre dérogatoire, les aides à l'investissement des collectivités ne peuvent être supérieures à 80%, ces éléments sont vérifiés à l'instruction.

Les aides pour les études de Petites Villes de demain seront versées au solde, les autres aides seront versées en deux fois :

• un acompte sur justification de l'engagement de l'étude ou du projet
• le solde, aux termes des réalisations, et sur présentation des justificatifs techniques d'achèvement et financiers.

Par ailleurs, conformément à l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 « le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable ».

Un décompte final des dépenses et un certificat validant le plan de financement seront exigés avant d'établir les paiements des soldes.

En cas de modification du plan de financement, le montant du solde pourra être revu conformément à la réglementation, aux taux d'intervention ou plafonds applicables détaillés ci-avant pour chaque dispositif.

Article 4 - Dépôt des dossiers

Les demandes de subventions sont adressées à Monsieur le Président du Conseil départemental des Landes.

Article 5 - Décision

Les demandes sont instruites et, si elles sont recevables au regard des critères définis ci avant, les décisions d'octroi des financements seront proposées au vote de la Commission Permanente du Conseil départemental des Landes.

Article 6 - Mise en œuvre

Les décisions attributives donnent lieu à la signature d'une convention :

• Spécifique pour le dispositif « Petites Villes de demain », modèle validé par délibération 1(1) du 8 mars 2021
• Bilatérale signée entre le Président du Conseil départemental des Landes et le maître d'ouvrage qui précise les conditions et modalités d'exécution, celles-ci étant soumises à l'approbation de la Commission Permanente.

Article 7 - Communication

Le bénéficiaire d'une subvention est chargé d'informer le public de la participation financière qui lui est attribuée dans le but de rendre compte avec clarté et transparence de l'utilisation des fonds publics.

Cela implique notamment de :

• Mentionner sur tous les supports de communication le soutien du Département des Landes en le citant et en apposant son logo parmi les partenaires ; (disponible sur le site landes.fr ou auprès du service communication (communication@landes.fr),
• Informer la presse et les médias du projet,
• Faire figurer la mention "avec le soutien du Département" ainsi que le logo du Département sur tous les documents promotionnels ou d'information, dossiers et article de presse en lien avec le projet,

Article 8 - Litiges et voies de recours

L'attribution d'une subvention effectuée par délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois. Ces délibérations sont également publiées sur le site internet du Département après leur adoption.

Elles comprennent notamment :

• la délibération du maître d'ouvrage approuvant l'opération et précisant son financement prévisionnel,
• une note de présentation de l'opération,
• les plans et devis, attestation de propriété, permis de construire.