Typologies d'opérations/de projets éligibles :
La présente fiche présente le dispositif d'aide qui peut être alloué par le département au titre de l'aménagement des sites inscrits au PDESI. Dans ce cadre, le Département mobilise la Taxe d'aménagement (TA) dans l'intention de renforcer sa politique sportive déjà initiée en faveur du développement « maîtrisé » des sports de nature.
Ces aides sont attribuées au titre des projets d'investissement et d'équipement d'intérêt local ou des projets d'investissements structurants.
On distingue trois niveaux d'inscriptions et une labellisation « station sports de nature » qui déclenchent des interventions différenciées :
- les lieux de pratiques simplement inscrits, qui n'engagent pas de financement de la part du Département (niveau I et II). Néanmoins, toute modification du site de pratique entraînera systématiquement la consultation de la CDESI ;
- les ESI de niveau III répondant aux critères de qualité définis (sécurité, accessibilité, enjeux sportifs et touristiques, préservation environnementale, etc.) qui pourront bénéficier d'un soutien du Département (au titre de la TA) en matière d'entretien, de gestion, d'aménagement ou de promotion ;
- les « stations sports de nature » s'inscrivant dans un projet de territoire à l'échelle d'une intercommunalité, constituées d'au moins 2 ESI, répondant aux critères de qualité définis (sécurité, enjeux sportifs et touristiques, préservation environnementale…) et représentant au moins 2 filières sports de nature (terrestre, aquatique ou aérienne).
Dépenses éligibles du projet :
- Les études de faisabilité des aménagements des ESI et études d'incidence Natura 2000.
- Les aménagements visant à favoriser la pratique
- Opérations liées à la mise en accessibilité pour différents publics sur le site de pratique : les équipements permettront entre autres de gérer les flux (exemples : cheminements, passerelles, aire de stationnement, balisage du site, travaux de mise en sécurité et de protection, etc.) ;
- Gestion des impacts environnementaux liés à la pratique sportive, dans la mesure où l'entretien, le suivi, les expérimentations, etc. sont assurés par conventionnement ;
- Mise en œuvre d'actions menées dans le cadre du développement durable et/ou mise en place d'équipements structurants favorisant la gestion des déchets
Si les enjeux le nécessitent, le Département pourra aider les collectivités à l'acquisition de terrains dans les conditions prévues à l'article L142-2 du code de l'urbanisme modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 – art1(V) soit classés en ZPENS soit dédiés à l'aménagement et la gestion des espaces, sites et itinéraires figurant au plan départemental des espaces sites et itinéraires relatifs aux sports de nature établi dans les conditions prévues au livre III du code du sport. Les terrains acquis devront être aménagés pour être ouverts aux usagers, dans l'intention de proposer un ESI support d'une ou plusieurs pratiques sportives identifiées. Seul les ESI de niveau III peuvent prétendre à ce type d'aide.
Une aide aux frais de bornage pourra également être proposée.
- Pour les stations sports de nature :
Réalisation d'outils numériques : site internet, application mobile, plateforme de réservation visant à valoriser l'offre sports de nature proposée sur le territoire et faciliter l'accès à l'information et à la réservation en ligne.
Critères obligatoires :
Les aides seront donc attribuées en lien ou pour des ESI de niveau III et aux ESI appartenant à une « station sports de nature » inscrits au PDESI qui prennent en considération à la fois :
- le volet sportif
- le volet environnemental
- le volet touristique
- le volet social (accessibilité pour tous)
Versement de la subvention :
L'aide du Département fait l'objet de 2 versements, par dérogation à la partie I du règlement.
- Paiement de l'acompte à la signature de la convention avec le Département ;
- Paiement du solde sur présentation des documents suivants :
− un état récapitulatif des dépenses établi par le maître d'ouvrage, attestant que l'opération est terminée, visé du trésorier public, portant la mention des titres de paiement ;
− l'ensemble des justificatifs de dépenses.
Les paiements sont subordonnés au contrôle des agents du Département.
Durée de validité de l'aide :
La durée de validité des subventions est fixée à 24 mois pour le début des travaux après la date de notification de la subvention. L'opération devra être terminée 36 mois après la date de notification. A défaut d'avoir respecté ces délais, l'aide sera annulée. Si le demandeur souhaite bénéficier d'une aide départementale, il devra alors déposer un nouveau dossier.
Toutefois, le délai de début d'exécution des travaux pourra être prorogé au maximum d'un an en cas de circonstances exceptionnelles que le demandeur devra justifier avant l'échéance des dix-huit mois (enquête publique par exemple). En cas de prorogation de ce délai, le délai d'achèvement des travaux sera calculé à partir de la date de la prorogation.
Clause de réversibilité :
L'octroi de la subvention départementale implique l'ouverture au public de l'Espace Site ou Itinéraire concerné, ainsi que son accessibilité, en garantissant la continuité des itinéraires de randonnée, pour une durée minimale de 5 années à compter de l'achèvement de l'opération.
Dans le cas où le porteur de projet bénéficiant d'une aide départementale au titre du PDESI ne respecterait ni les conditions, ni les délais d'engagement, il s'engage à rembourser la totalité de l'aide reçue.
