Handicap
Famille / enfance
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Nature de l'aide
Depuis le 1er janvier 2006, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) s'est substituée à l'allocation compensatrice. Toute personne qui en bénéficie peut conserver cette allocation à chaque renouvellement dans la cadre du droit d'option dans les conditions applicables antérieurement au 1er janvier 2006.
La PCH peut prendre en charge, en fonction des besoins de la personne handicapée :
- les aides humaines y compris, le cas échéant, par les aidants familiaux,
- les aides techniques (appareillages, matériels divers),
- l'aménagement du logement et/ou du véhicule, ainsi que les surcoûts liés aux transports,
- les charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap,
- les aides animalières.
La prestation est versée aux personnes handicapées à domicile et peut être versée, sous conditions, aux personnes accueillies en établissement, y compris en accueil familial.
Bénéficiaires
personnes handicapées pour financer les besoins liés à la perte d'autonomie
Modalités
Condition de versement de l'aide : La partie « aide humaine » de la PCH est versée dans les conditions suivantes :
- au bénéficiaire,
- ou au prestataire sur facture, sur autorisation expresse du bénéficiaire conformément à l'article R 24566461 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).
Toutefois en cas de défaut de paiement du bénéficiaire des prestations effectuées dans le cadre de l'élément 1 de la PCH, le Président du Conseil départemental se réserve le droit de rémunérer directement le prestataire sur facture, conformément à l'article R. 245-64 du CASF, après avoir notifiée sa décision au bénéficiaire.
Les aides techniques peuvent être versées directement aux fournisseurs dans la limite du montant accordé par la Maison landaise des personnes handicapées (MLPH), sur autorisation expresse du bénéficiaire. A l'inverse, les acomptes ne peuvent être versés qu'au bénéficiaire.
Dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, les aides techniques peuvent être versées directement aux fournisseurs dans la limite du montant accordé par la Maison landaise des personnes handicapées, sur autorisation expresse du bénéficiaire. A l'inverse, les acomptes ne peuvent être versés qu'au bénéficiaire.
Composition du dossier
La Maison Landaise des Personnes Handicapées (MLPH) vérifie que la personne remplit les conditions cumulatives demandées pour bénéficier de la PCH.
