Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour les personnes handicapées ne relevant pas de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie
La PCH peut financer, au titre de l'emploi direct, une partie des sommes versées à l'accueillant si l'aide humaine apportée correspond aux besoins de compensation pris en charge par la PCH.
Nature de l'aide
L'indemnité de sujétions particulières doit être justifiée par la disponibilité supplémentaire nécessaire à l'accueillant familial pour assurer la continuité de l'accueil en raison de la situation de handicap de la personne accueillie.
L'évaluation des besoins par la Maison Landaise des Personnes Handicapées fixe le nombre d'heures d'aide humaine sans tenir compte de l'aide apportée par l'accueillant familial.
Dans ce cadre :
- la valorisation des heures d'aide humaine effectuées par l'aidant familial ne peut excéder la rémunération fixée dans le contrat d'accueil au titre de la rémunération journalière des services rendus et de l'indemnité journalière pour sujétions particulières.
- la rémunération journalière pour services rendus et de l'indemnité pour sujétions particulières tient compte de l'aide effectivement mise en œuvre par l'accueillant familial.
Bénéficiaires
personnes handicapées ne relevant pas de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie
Modalités
Dans le cas où la personne accueillie choisit de faire réaliser tout ou partie des heures d'aide humaine par l'accueillant familial, le contrat d'accueil doit distinguer clairement ce qui relève de l'accueillant familial au titre de la PCH.
Quel que soit la modalité choisie, la PCH reste versée au bénéficiaire.