L'appréciation de la situation de chaque apprenti est faite chaque année au vu du dossier fourni conformément à l'article 5 et contenant toutes précisions utiles sur :
- la situation de la famille
- les ressources de la famille
- L'établissement de formation fréquenté
Le quotient familial est calculé pour les salariés, travailleurs indépendants, agriculteurs, sur le revenu brut global divisé par le nombre de personnes à charge.
En cas de chef de famille seul, il sera compté une part supplémentaire.
Le plafond à ne pas dépasser pour ouvrir droit à un prêt d'honneur apprentis est fixé à 15 500 €.
Le remboursement a lieu en cinq annuités égales. La première intervient la deuxième année qui suit la fin ou l'interruption de leurs apprentissages.
Un report d'échéances d'une année peut être accordé pour les bénéficiaires qui, après la fin ou l'interruption de leurs apprentissages, se trouvent dans une des situations suivantes :
- bénéficiaire du RSA
- demandeur d'emploi
- en contrat d'engagement de service civique
Toutefois, aucun report ne sera consenti à partir de la première annuité remboursée.
La Commission Permanente, par délégation du Conseil départemental, a seule qualité pour décider de l'octroi d'un prêt d'honneur « apprentis ». La décision est notifiée au demandeur. Il appartient à celui-ci de fournir un engagement de rembourser le montant du prêt accordé et ce, préalablement au versement du prêt. Cet engagement établi en un exemplaire, doit être écrit tout entier de la main du bénéficiaire et visé pour caution solidaire par le père ou la mère ou le tuteur légal si le candidat est mineur.
Par dérogation aux dispositions de l'Article 9 du présent règlement, le bénéficiaire d'un prêt d'honneur « apprentis » pourra être autorisé, sur sa demande, à rembourser par anticipation une partie ou la totalité du montant de ses prêts.
Chaque année, à partir de l'attribution du dernier prêt et jusqu'au remboursement intégral au Département de l'avance qui lui a été consentie, le bénéficiaire sera tenu de faire connaître au Président du Conseil départemental son adresse exacte et son domicile légal.
En cas de non-paiement d'une ou plusieurs annuités ou de non-respect des délais accordés, un titre pour la totalité du prêt restant sera émis.
Une remise de dette sera accordée de droit aux familles en cas de décès de l'apprenti ayant bénéficié d'un prêt d'honneur.
Une remise de dette peut être soumise à l'Assemblée départementale pour les motifs suivants.
- Reconnaissance d'handicap :
Pour ce faire, le bénéficiaire doit fournir :
- une décision de la MDPH indiquant un taux d'incapacité de 80 % et plus
- une attestation de paiement justifiant la perception de l'allocation aux adultes handicapées
Pour ce faire, le bénéficiaire doit fournir :
- La décision de la commission de surendettement des particuliers faisant apparaître la créance de prêt d'honneur à effacer.
Le présent règlement entrera en vigueur à compter de l'année scolaire 2025-2026.
