Le candidat devra suivre des études supérieures dans :
- un établissement d'enseignement public, privé reconnu par l'État (sous contrat d'Association) ou ouvrant droit au bénéfice des Bourses Nationales.
- un établissement d'enseignement supérieur public, privé (non confessionnel) situé dans les Landes
- un établissement d'enseignement supérieur consulaire situé dans les Landes.
À ce titre, le candidat ne pourra pas avoir le statut d'apprenti. Le cas échéant, il pourra bénéficier d'un prêt d'honneur « apprenti ».
Ne peuvent bénéficier d'un prêt d'honneur les demandeurs commençant ou reprenant des études âgés de plus de 30 ans au 1er octobre de l'année universitaire concernée.
Pourront également bénéficier du dispositif, dans la limite d'un prêt pour chaque cas cité ci-dessous :
- les demandeurs redoublant l'année d'études considérée
- les demandeurs optant pour un changement d'orientation.
L'appréciation de la situation de chaque étudiant est faite chaque année au vu du dossier fourni conformément à l'article 5 et contenant toutes précisions utiles sur :
- la situation de la famille
- les ressources de la famille
- l'établissement fréquenté
Le quotient familial est calculé pour les salariés, travailleurs indépendants, agriculteurs, sur le revenu brut global divisé par le nombre de personnes à charge.
En cas de chef de famille seul, il sera compté une part supplémentaire.
Le plafond à ne pas dépasser pour ouvrir droit à un prêt d'honneur d'études est fixé à 15 500 €.
Le remboursement a lieu, en cinq annuités égales. La première intervient la deuxième année qui suit la fin ou l'interruption des études.
Un report d'échéances d'une année peut être accordé pour les bénéficiaires qui, après la fin ou l'interruption des études, se trouvent dans une des situations suivantes :
- bénéficiaire du RSA
- demandeur d'emploi
- en contrat d'engagement de service civique,
Toutefois, aucun report ne sera consenti à partir de la première annuité remboursée
La Commission Permanente par délégation du Conseil Départemental a seule qualité pour décider de l'octroi d'un prêt d'honneur ou de son renouvellement. La décision est notifiée au demandeur. Il appartient à celui-ci de fournir un engagement de rembourser le montant du prêt accordé et ce, préalablement au versement du prêt. Cet engagement établi en un exemplaire, doit être écrit tout entier de la main du bénéficiaire et visé pour caution solidaire par le père ou la mère ou le tuteur légal si le candidat est mineur.
Par dérogation aux dispositions de l'Article 9 du présent règlement, le bénéficiaire de prêts d'honneur pourra être autorisé, sur sa demande, à rembourser par anticipation une partie ou la totalité du montant de ses prêts.
Chaque année, à partir de l'attribution du dernier prêt et jusqu'au remboursement intégral au Département des avances qui lui auront été consenties, le bénéficiaire sera tenu de faire connaître au Président du Conseil Départemental son adresse exacte et son domicile légal.
En cas de non-paiement d'une ou plusieurs annuités ou de non-respect des délais accordés, un titre pour la totalité du prêt restant sera émis.
Une remise de dette sera accordée de droit aux familles en cas de décès de l'étudiant ayant bénéficié de prêts d'honneur d'études.
Une remise de dette peut être soumise à l'Assemblée départementale pour les motifs suivants :
- Reconnaissance d'handicap :
Pour ce faire, le bénéficiaire doit fournir :
- une décision de la MDPH indiquant un taux d'incapacité de 80 % et plus
- une attestation de paiement justifiant la perception de l'allocation aux adultes handicapées
Pour ce faire, le bénéficiaire doit fournir :
- La décision de la commission de surendettement des particuliers faisant apparaître la créance de prêt d'honneur à effacer
Le présent règlement entrera en vigueur à compter de l'année universitaire 2025-2026.
