L'inscription d'un espace, d'un site ou d'un itinéraire au PDESI 40 fait figure d'opportunité au service des porteurs de projet qui souhaitent s'associer à la politique de développement « maîtrisé » des sports de nature initiée par le Département des Landes. De cette inscription émane deux principaux effets : - D'abord, elle permet aux porteurs de projet de bénéficier des aides du Département, à la fois pour les études, l'aménagement, et la gestion des sites de pratique. - Ensuite, elle garantit à l'usager son accessibilité gratuite, son entretien, sa sécurité et son suivi.
Les aides financières se décomposent en dépenses d'études, d'aménagements, de gestion et d'acquisition attribuées aux sites de niveau III ou appartenant à une « station sports de nature » préalablement inscrits au PDESI. Néanmoins, une aide départementale pourrait être envisagée à titre exceptionnel pour les projets permettant l'amélioration des ESI de niveau II, à la condition qu'ils déclenchent son reclassement au niveau supérieur.
NB : Les taux de participation maximum affichés sont à appliquer aux montants Hors Taxe des dépenses. L'attribution d'une aide est soumise à la décision de la Commission Permanente du Département.
Études des faisabilités des aménagements des ESI et études d'incidence Natura 2000. > Taux de participation : 70 % maximum > Plafond d'aide : 10 000 €
> Taux de participation : 60 % maximum > Plafond d'aide : 50 000 €
Si les enjeux le nécessitent, le Département pourra aider les collectivités à l'acquisition de terrains dans les conditions prévues à l'article L142-2 du code de l'urbanisme modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 – art1(V) soit classés en ZPENS soit dédiés à l'aménagement et la gestion des espaces, sites et itinéraires figurant au plan départemental des espaces sites et itinéraires relatifs aux sports de nature établi dans les conditions prévues au livre III du code du sport. Les terrains acquis devront être aménagés pour être ouverts aux usagers, dans l'intention de proposer un ESI support d'une ou plusieurs pratiques sportives identifiées. Seuls les ESI de niveau III peuvent prétendre à ce type d'aide.
Une aide aux frais de bornage pourra également être proposée.
> Taux de participation : 50 % maximum > Plafond d'aide : 10 000 €
Pour les stations sports de nature :
> Taux de participation : 60 % maximum > Plafond d'aide : 15 000 €
ESI de niveau III et aux ESI appartenant à une « station sports de nature » inscrits au PDESI qui prennent en considération :
Modalités de versement de l'aide départementale
Le paiement de l'aide départementale s'effectue en deux temps : − Paiement de l'acompte à la signature de la convention avec le Département − Paiement du solde sur présentation des documents suivants :
Les paiements sont subordonnés au contrôle des agents du Département.
La durée de validité des subventions est fixée à 24 mois pour le début des travaux après la date de notification de la subvention. L'opération devra être terminée 36 mois après la date de notification. À défaut d'avoir respecté ces délais, l'aide sera annulée. Si le demandeur souhaite bénéficier d'une aide départementale, il devra alors déposer un nouveau dossier.
Toutefois, le délai de début d'exécution des travaux pourra être prorogé au maximum d'un an en cas de circonstances exceptionnelles que le demandeur devra justifier avant l'échéance des dix-huit mois (enquête publique par exemple). En cas de prorogation de ce délai, le délai d'achèvement des travaux sera calculé à partir de la date de la prorogation.
Dans le cas où le demandeur obtiendrait des subventions dont le cumul dépasserait 80% du coût total du projet, l'aide du Département sera susceptible d'être diminuée conformément aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement.
L'octroi de la subvention départementale implique l'ouverture au public de l'Espace Site ou Itinéraire concerné, ainsi que son accessibilité, en garantissant la continuité des itinéraires de randonnée, pour une durée minimale de 5 années à compter de l'achèvement de l'opération.
Dans le cas où le porteur de projet bénéficiant d'une aide départementale au titre du PDESI ne respecterait ni les conditions, ni les délais d'engagement, il s'engage à rembourser la totalité de l'aide reçue.
Le Département des Landes a élaboré un dossier de demande d'inscription d'un ESI au PDESI des Landes. Les pièces constitutives de ce dossier permettront d'affiner l'identification des ESI déjà entreprise par la Direction de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports du Conseil départemental.
La cellule Sports de nature se tient à la disposition des porteurs de projets pour les assister dans l'élaboration du dossier d'inscription qui doit obligatoirement être signé par le responsable légal de la structure porteuse du projet.
Les porteurs de projets sollicitant l'inscription d'espaces, de sites et d'itinéraires au PDESI adressent leur dossier de candidature à Monsieur le Président du Conseil Départemental des Landes - Hôtel du Département – 23 rue Victor Hugo – 40025 MONT-DE-MARSAN cedex ou en format numérique à l'adresse mail presidence@landes.fr
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