Typologies d'opérations/de projets éligibles :
I – Zones de Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles
L'article L215-1 du Code de l'Urbanisme permet au Département de définir des Zones de Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles. La ZPENS est un outil foncier au même titre que le droit de préemption urbain, permettant une veille du marché foncier dans les espaces naturels et pouvant être complémentaire d'une négociation foncière amiable.
La ZPENS est créée ou modifiée par le Département à la suite d'une délibération motivée de l'Assemblée départementale, après accord de la Commune concernée (délibération du Conseil municipal), si celle-ci est dotée d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, ou de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme.
En l'absence de document d'urbanisme et dans le cas du désaccord de la Commune, la ZPENS ne peut être créée par le Département qu'après accord du Préfet du Département.
Le projet de création de la ZPENS est soumis par le Département à l'avis des organisations professionnelles agricoles et forestières (article L215-3 du Code de l'Urbanisme).
Suite à l'arrêté de création, celui-ci doit être affiché un mois en mairie et faire l'objet d'une mesure de publicité dans deux journaux et dans le Bulletin Officiel du Département (ou, à défaut, affiché au siège du Département). La création de la ZPENS est effective à la date de la dernière des parutions.
La ZPENS n'est ni un zonage réglementaire, ni une servitude d'utilité publique.
À l'intérieur de cette zone, le Département bénéficie du droit de préemption, qu'il peut exercer lui-même ou bien déléguer notamment à l'État, au Conservatoire du Littoral (dans son territoire de compétence), à une Commune, à un parc naturel régional… en précisant le champ territorial de sa délégation et motivant sa décision.
Les Communes, les EPCI, les associations de protection de la Nature peuvent saisir le Département pour la mise place d'une ZPENS sur un site naturel sur la base d'un argumentaire décrivant les enjeux écologiques identifiés qui justifient leur démarche. Les services du Département étudieront cette demande en lien avec la Commission Nature 40.
II – Acquisitions foncières de sites Nature 40
Dans le cadre de la constitution du réseau départemental des sites Nature 40, le Département n'a pas vocation à se porter systématiquement acquéreur des milieux naturels remarquables. Il pourra soutenir financièrement l'acquisition de sites naturels par les Communes et les EPCI porteurs de projets lorsque l'intérêt patrimonial le justifie.
Si l'acquisition et l'aménagement de bâtiments sont possibles, elles doivent rester une exception qui ne peuvent être envisagées que si le bâtiment est inclus dans un site qui satisfait aux critères d'éligibilité et que son acquisition est nécessaire pour disposer d'une assiette foncière cohérente avec l'entité écologique.
Le bâtiment peut être acquis dans le but d'être démoli afin de restaurer le site ou réutilisé pour accueillir le public dans un but pédagogique en lien exclusif avec le milieu naturel environnant.
Compte tenu de l'encadrement strict de l'utilisation de la Taxe d'Aménagement, si le bénéficiaire d'une subvention versée au titre du Schéma Nature 40 ne respecte pas la vocation naturelle du site ou refuse son ouverture au public pour des raisons autres que des contraintes écologiques (ou de sécurité), il pourra lui être demandé le remboursement de la subvention.
III – Travaux d'aménagement et de restauration écologique
La préservation, la restauration et la valorisation des sites peuvent nécessiter la réalisation de travaux d'aménagement.
Pour bénéficier de l'aide du Département, ces travaux devront découler de la mise en œuvre de la gestion du site élaborée en concertation avec le Département.
Dépenses éligibles :
Sont concernées les acquisitions de milieux naturels satisfaisant aux critères d'éligibilité des sites Nature 40 (analyse réalisée par les services du Département) et réalisées dans le cadre :
- de l'exercice du droit de préemption,
- d'une démarche amiable.
Les bâtiments présents sur la parcelle ne sont éligibles qu'à titre exceptionnel, soit s'ils sont reconvertis pour l'accueil du public à des fins d'éducation à l'environnement, soit si leur acquisition est nécessaire pour la restauration du site ou sa préservation (y compris pour démolition).
Le bénéficiaire s'engage à :
- mettre en place une stratégie d'acquisition foncière (ZPENS, animation foncière) sur l'entité écologique cohérente si celle-ci est plus large que le projet d'acquisition,
- assurer la pérennité du site par la mise en place d'un statut de protection si nécessaire, l'adaptation du document d'urbanisme (zone N au minimum),
- instaurer un comité de site partenarial,
- choisir une gestion adaptée à l'échelle et aux enjeux du site, et élaborée en concertation avec les services du Département,
- préserver et/ou restaurer sa richesse patrimoniale, soit directement, soit par le biais d'une convention de gestion avec un partenaire présentant les compétences requises,
- valoriser et ouvrir le site au public en conformité avec sa gestion et dans le respect de la préservation du milieu et des espèces,
- participer au réseau départemental Nature 40 dans son volet information-communication et capitalisation d'expériences et de données.
Le demandeur de l'aide départementale doit adresser au Président du Conseil départemental des Landes, un dossier comprenant :
- un plan de situation replaçant le projet d'acquisition dans son contexte naturel et administratif,
- un plan cadastral et la matrice cadastrale de l'acquisition et du projet global,
- une note de présentation du projet global d'aménagement et de gestion du site replaçant l'acquisition dans son contexte,
- la délibération de la structure décrivant le projet global et sollicitant l'aide du Département,
- l'estimation de la valeur du bien par France Domaine individualisant le prix du bâti lorsque celle-ci est obligatoire.
- Travaux d'aménagement et de restauration écologique ENS
Les natures de travaux éligibles aux aides départementales sont :
- les travaux de restauration écologique destinés à maintenir ou améliorer la fonctionnalité des milieux, tels que décrits dans le plan de gestion,
- les travaux non prévus par le plan de gestion mais motivés par l'urgence, la préservation des habitats et espèces ou la mise en sécurité du public ou des riverains,
- les aménagements et équipements nécessaires à la gestion du site,
- les aménagements destinés à favoriser l'accueil du public dans le respect de l'intégrité du milieu. Il s'agit d'aménagements légers permettant la découverte et/ou la fréquentation du milieu (ou son contrôle) dans le respect des usages et réglementations : cheminements, passerelles, balisage et panneaux pédagogiques, observatoires de la faune, etc,
- les bâtiments d'accueil du public seront implantés préférentiellement dans le bâti existant.
Les travaux seront effectués sous maîtrise d'ouvrage des communes, EPCI, ; soit en régie, soit par des prestataires, sur les terrains leur appartenant ou pour lesquels ils bénéficient d'un emphytéote ou d'une convention de gestion.
Ils doivent être inscrits dans le plan de gestion.
Le demandeur devra adresser à Monsieur le Président du Conseil départemental les pièces suivantes :
- un dossier de présentation du projet d'aménagement ou du programme de travaux comportant leurs objectifs, les coûts estimatifs basés sur des devis, ainsi que le dispositif d'animation du site,
- la délibération de l'instance compétente pour les collectivités précisant notamment le programme d'aménagement et le partenariat financier,
- le cas échéant, une attestation de non éligibilité au FCTVA,
- le plan de gestion.
Conditions générales d’application du dispositif :
– Modalités et conditions d’attribution de la subvention
Les demandes de subvention seront instruites par le Service Patrimoine Naturel de la Direction de l’Environnement puis soumises aux fins de décision attributive à la Commission Permanente.
La labélisation des sites, ouvrant droit à déposer une demande de subvention, ainsi que la création ou la modification de Zones de préemption, seront examinées dans le cadre partenarial de la Commission Nature 40 dont la composition a été approuvée par l’Assemblée départementale le 5 novembre 2018 et modifiée en mars 2023 (Budget Primitif 2023).
– Contractualisation
Les engagements réciproques du Département et du porteur de projet sont formalisés dans une convention-cadre de partenariat pluriannuelle. Cette labélisation est un préalable à toute demande de subvention au titre de ce règlement mais l’éligibilité de chaque action sera évaluée au regard des articles qui suivent.
– Comités de site
Pour chaque site Nature 40 bénéficiant de la participation du Département, un comité de site se réunissant régulièrement doit être mis en place. Il a pour objectif de se prononcer annuellement sur l’ensemble des travaux réalisés précédemment et sur le programme de travail à venir.
La composition et le rythme de convocation de ce comité de site sont définis dans la convention-cadre conclue entre le Département et le gestionnaire du site.
Y sont conviés :
A minima :
- le gestionnaire,
- les propriétaires du site,
- le(s) conseiller(s) départemental(aux) du(des) canton(s) concerné(s) ou un(e) représentant(e) du Président du Conseil départemental,
- un représentant désigné par chaque Conseil Municipal concerné,
- le service Patrimoine Naturel du Département des Landes,
- un représentant de chaque structure financeur du site,
- un représentant de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service Nature et/ou Service Police de l’Eau) (si concernés),
- un représentant désigné par la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes,
- un représentant désigné par chaque Association Communale de Chasse Agréée.
Selon le contexte :
- un représentant désigné par chaque Communauté de Communes,
- un représentant désigné par chaque Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques locale et/ou leur fédération,
- un représentant de l’opérateur ou animateur du site Natura 2000,
- un représentant des usagers du site,
- l’Office National des Forêts,
- un représentant désigné par les Associations Syndicales Autorisées utilisant le site.
