Logo de Département des Landes
Actualités & Agenda
Webcams
Mon compte

Règlement départemental du transport des élèves et étudiants en situation de handicap

Transport Handicap
Personne en situation de handicap

L'organisation et le fonctionnement des transports scolaires présentent le caractère d'un service public dont l'accès est soumis au respect du principe d'égalité entre les usagers. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Ainsi les frais de déplacement des élèves et étudiants en situation de handicap fréquentant des établissements d'enseignement général ou supérieur et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de leur handicap, médicalement établi, sont pris en charge par la collectivité

Publié le :
Sur cette page :

Nature de l'aide

L'organisation des circuits de transport adapté aux élèves et étudiants en situation de handicap est un transport de nature collective. Sauf avis médical ou nécessité de service, les circuits sont définis par les services du Département et privilégient, dans un objectif de mutualisation des moyens et d'intégration des élèves, le transport de plusieurs élèves, éventuellement domiciliés dans des communes différentes. Ces circuits sont organisés en optimisant leurs durées.

Lorsque les familles utilisent un véhicule personnel pour assurer elles-mêmes le transport de leur enfant depuis leur domicile jusqu'à l'établissement scolaire, les frais de déplacement peuvent être remboursés après acceptation des services du Département et sur présentation des justificatifs demandés (attestation de présence dûment remplie par l'établissement scolaire, relevé kilométrique).

Les services du Département privilégient l'usage des transports publics collectifs si l'élève peut les emprunter. Le Département prend donc financièrement en charge les abonnements nécessaires (transports en commun, train) pour l'élève en situation de handicap ainsi que pour un accompagnant si l'accompagnement de l'élève est médicalement justifié.

Bénéficiaires

Pour pouvoir bénéficier de la prise en charge financière de ses frais de déplacement entre son domicile et son établissement scolaire, l'élève ou l'étudiant en situation de handicap doit remplir les conditions suivantes :

  • Condition d'âge : être âgé à la date de la rentrée scolaire de plus de 3 ans et de moins de 28 ans (âge limite d'affiliation au régime étudiant de la Sécurité Sociale),
  • Condition de domiciliation : être, lui-même ou son représentant légal, domicilié dans les Landes (sont notamment concernés les élèves ou étudiants placés par les services sociaux du Département des Landes dans une famille d'accueil domiciliée dans les départements limitrophes : Gers, Gironde, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées),
  • Condition de scolarisation : fréquenter un établissement scolaire ou universitaire d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé sous contrat avec le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Agriculture ou de la Défense. Dans le cas particulier des étudiants, le cursus suivi doit déboucher sur un diplôme de l'enseignement supérieur reconnu par l'État,
  • Évaluation de la MLPH : présenter un handicap reconnu par la Maison Landaise des Personnes Handicapées (MLPH), ne lui permettant pas d'emprunter les transports publics collectifs (lignes régulières, circuits spéciaux scolaires, transports urbains…), ou avoir été affecté par les services de l'Éducation nationale dans un établissement non desservi par un transport public collectif, en raison de son handicap.

Le refus, pour des raisons personnelles, de l'affectation dans l'établissement désigné par les services de l'Éducation nationale prive l'élève de toute prise en charge du transport adapté par le Département des Landes.

Les jeunes au statut d'apprentis bénéficiant d'une formation en alternance, relèvent du droit du travail et du fait de leur contrat d'apprentissage ne peuvent prétendre à la prise en charge du transport adapté.

Toutefois, dans le cadre de sa politique de mobilité, le Département des Landes souhaite accompagner l'inclusion des élèves apprentis en situation de handicap. À ce titre, il prend en charge leur transport dans les mêmes conditions que celles fixées par le règlement des élèves et étudiants en situation de handicap.

Cependant, les stages effectués en période estivale ne donnent pas lieu à une prise en charge, qui est limitée à la période scolaire.

Modalités

Les trajets pris en charge sont ceux effectués entre le domicile principal et l'établissement scolaire à raison d'au plus :

  • un aller-retour par jour pour les élèves ou étudiants externes ou demi-pensionnaires,
  • un aller-retour par semaine pour les élèves ou étudiants internes scolarisés à moins de 150 km de leur domicile,
  • un aller-retour par quinzaine pour les élèves ou étudiants internes scolarisés à plus de 150 km de leur domicile.

Les éventuels retours à la mi-journée (autre que ceux du mercredi midi) ne sont accordés que s'ils n'engendrent pas de surcoût pour le Département, dans la limite d'un aller-retour quotidien, sauf prescriptions médicales ou pédagogiques dûment justifiées.

Les trajets domicile – établissement scolaire d'une distance inférieure ou égale à 1 km ne sont pas pris en charge.

Dans le cas de parents séparés ayant opté pour une garde alternée, seulement dans ce cas et sous réserve de respecter les critères listés ci-dessus, un élève ou étudiant en situation de handicap peut éventuellement bénéficier d'un double transport correspondant aux trajets entre son établissement et les deux domiciles de ses parents. Chacun des parents doit alors effectuer une demande de transport adapté.

LES AUTRES TRAJETS

Les transports relatifs aux stages obligatoires dans le cadre de la scolarité, ainsi qu'aux examens liés à la scolarité (à l'exclusion des concours, entretiens d'embauche, réunions d'orientation, visites…) sont pris en charge dans la limite d'un aller-retour par jour sous réserve d'une demande écrite, motivée et justifiée (convocation, convention de stage…) par les familles, les enseignants référents ou les établissements scolaires, au minimum 5 jours ouvrés avant le début effectif du stage ou de l'examen.

Pendant les vacances scolaires du calendrier officiel, aucun transport n'est organisé ou remboursé à l'exception de ceux concernant les étudiants sur justificatif d'emploi du temps.

Aucun transport ne peut être effectué pendant la période estivale.

Dans le cas des élèves fréquentant un IME (Institut Médico Éducatif) ou un ITEP (Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique) qui sont des établissements spécialisés relevant d'un financement de la sécurité sociale, le transport est organisé directement par l'établissement concerné. Le Département des Landes ne prenant effectivement en charge que les trajets entre le domicile et l'établissement scolaire fréquenté.

Contact

Nos dispositifs