ARTICLE 1 : Conditions générales
Ce règlement concerne l'accueil par des particuliers à leur domicile et à titre onéreux, de personnes âgées ou personnes handicapées adultes ainsi que l'accueil familial thérapeutique dans le cadre de la convention de Partenariat avec le Centre hospitalier Intercommunal Mont de Marsan-Pays des Sources, employeur des accueillants familiaux thérapeutiques.
Sont exclus de cette réglementation, l'accueil des personnes âgées ou handicapées appartenant à la famille de l'accueillant jusqu'au 4ème degré inclus, l'accueil de personnes relevant des dispositions de l'article L.344-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
La personne ou le couple qui accueille doit être préalablement agréé(e) par le Président du Conseil départemental du département de sa résidence.
L'hébergement peut être permanent, temporaire, séquentiel à temps complet ou partiel.
La capacité d'accueil est fixée par arrêté du Président du Conseil départemental dans la limite de 3 personnes simultanément et huit contrats d'accueil en fonction de l'évaluation des conditions d'accueil proposées. Le Président du Conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil simultané de quatre personnes au maximum lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli.
Cette limite fixée à 3 personnes conformément à l'article L.441-1 ne porte aucune obligation pour le Président du Conseil départemental d'autoriser systématiquement l'accueil pour le nombre maximum autorisé par la Loi.
L'agrément est accordé pour une période de 5 ans.
Le couple ou la personne accueillant familial et, s'il y a lieu, son conjoint, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants ou descendants en ligne directe, ne peuvent profiter de dispositions entre vifs ou testamentaires en leur faveur par la ou les personnes qu'ils accueillent, que dans les conditions fixées à l'article 909 du Code Civil.
L'article 911 dudit code est applicable aux libéralités en cause.
ARTICLE 2 : Conditions minimales au dépôt d'une candidature à l'agrément
1 - La personne ou le couple proposant un accueil à son domicile doit être âgé(e) de plus de 21 ans, être en possession de ses droits civiques, présenter un casier judiciaire vierge, réunir les capacités physiques et mentales nécessaires à cette activité.
2 - La personne ou le couple proposant un accueil à son domicile doit :
a) justifier des conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies ;
b) présenter toutes les garanties nécessaires, afin que l'accueil soit assuré de façon continue, en inscrivant notamment dans le contrat, des solutions de remplacement satisfaisantes ; un contrôle des accueillants et des remplaçants sera établi ;
c) disposer d'un logement et répondant aux exigences minimales suivantes :
− une chambre individuelle sous le toit de l'accueillant conformément à l'annexe 3-8-1 du décret n°2010-928 du 3 août 2010 de 9m2 pour une personne seule ou de 16m2 pour deux personnes,
− un état, des dimensions et un environnement compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de ces personnes : la chambre doit être équipée d'un moyen de chauffage et être proche d'un équipement sanitaire (wc, salle de bain). Toutes les pièces dédiées à l'accueil doivent être accessibles en fauteuil roulant en adéquation avec le type d'agrément demandé;
− un espace extérieur clôturé et sécurisé.
− si possession d'une piscine enterrée, cette dernière doit être clôturée. S'il s'agit d'une piscine hors sol, elle doit être sécurisée (retrait d'échelle).
d) s'engager à suivre une formation initiale et une formation continue organisée par le Conseil départemental;
e) accepter qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être effectué, notamment au moyen de visites sur place ;
f) s'engager à ce que l'accueil d'une personne âgée ou personne handicapée soit accepté par tous les membres de la famille vivant au foyer ;
g) accepter, dans le cadre de l'instruction de sa candidature, les visites et entretiens à domicile du service d'évaluation du Conseil départemental, d'un établissement ou service médico-social et/ou du service de soins de l'Hôpital Saint-Anne dans le cadre d'un accueil familial thérapeutique.
Les visites du service d'évaluation du Conseil départemental comprennent un premier entretien avec l'équipe composée d'un travailleur social et d'un soignant et un deuxième entretien avec les psychologues de la Direction de la Solidarité départementale. Au cours de ces entretiens, la présence du conjoint ou du concubin est requise ;
h) s'engager à souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes accueillies conforme au décret n°91-88 du 23 janvier 1991 et d'en justifier auprès du Président du Conseil départemental ;
i) s'engager sur les obligations liées à l'agrément, au travers du formulaire de demande d'agrément, joint en annexe du présent règlement, établi par le Conseil départemental ;
ARTICLE 3 : Procédure d'agrément
1 - Les personnes désirant être agréées comme accueillants familiaux, adressent la demande CERFA n°17564-01, son annexe « Personne remplaçante » dûment complétées ainsi que les pièces justificatives à Monsieur le Président du Conseil départemental – Hôtel du Département - Direction de l'autonomie -Cellule Accueil familial– 23 rue Victor Hugo – 40025 Mont-de-Marsan.
2 - La Direction Générale Adjointe en charge des Solidarités adressera un accusé de réception de dossier complet dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande de candidature et y joindra les dispositions réglementaires et départementales encadrant ce dispositif.
Le dossier ne pourra être déclaré complet que si l'intégralité des rubriques est remplie et l'ensemble des pièces demandées transmises.
Le retour au Conseil départemental de ces documents dûment complétés et signés, par lettre recommandée avec accusé de réception, atteste du choix de la personne de maintenir sa candidature.
3 - Après réception du formulaire de demande d'agrément, la Direction de la Solidarité Départementale du Conseil départemental étudie la demande dès l'instant où le dossier est déclaré complet. Il procède à l'évaluation de la candidature au regard du référentiel d'agrément Accueil Familial (annexe 3-8-3 du CASF).
A cet effet, les visites à domicile et entretiens avec les services du Conseil départemental, de l'établissement et/ou du service médico-social et/ou du service de soins seront organisées.
Le casier judiciaire du candidat sera vérifié (bulletin n°2).
La demande de candidature pour l'accueil thérapeutique fera l'objet d'une évaluation par les services de l'hôpital associés à celle de l'équipe évaluatrice du pôle personnes âgées.
4 - La demande est ensuite présentée devant la Commission Consultative des accueillants familiaux personnes âgées et personnes handicapées. La présence du candidat et de son conjoint est nécessaire.
5 - L'agrément ou le refus d'agrément est notifié à l'accueillant familial.
Cet agrément pour l'accueil d'une personne âgée ou handicapée vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale. L'accueillant familial agréé devra dans ce cadre respecter les tarifs fixés par le Président du Conseil départemental (cf article 8 du présent règlement). Cette disposition ne concerne pas l'Accueil Familial Thérapeutique.
ARTICLE 4 : Refus d'agrément, rejet d'agrément, nouvelle demande
1 - Tout refus d'agrément est motivé. L'intéressé dispose alors d'un délai de deux mois pour instruire un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent.
2 - Un délai minimum d'un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d'agrément.
ARTICLE 5 : L'accueil
1 - Les accueillants familiaux pour personnes âgées ne peuvent accueillir que des personnes âgées de 60 ans ou plus. A titre exceptionnel, une demande de dérogation d'âge à partir de 55 ans peut être déposée auprès du Responsable du Pôle Santé Adulte de la Direction de l'autonomie du Conseil départemental.
2 - Les accueillants familiaux pour personnes handicapées ne peuvent accueillir que des personnes reconnues handicapées par la Maison Landaise des Personnes Handicapées (MLPH), à l'exception des personnes bénéficiant d'une orientation en Maison d'Accueil Spécialisée (art. L.441-3 et L344-1 du CASF).
3 - Les accueillants familiaux agréés pour de l'accueil thérapeutique sont habilités à recevoir des personnes orientées par le Centre hospitalier Intercommunal Mont de Marsan-Pays des Sources.
4 - Le Responsable du Pôle Santé Adulte de la Direction de la Solidarité Départementale du Conseil départemental doit être informé de tout projet d'accueil d'une personne âgée ou handicapée, afin qu'il puisse en évaluer la faisabilité, tant sur le plan médical que par rapport à la dépendance ou au handicap de la personne.
5 – Le contrat d'accueil :
a) Un contrat type conforme aux textes réglementaires, joint en annexe au présent règlement, est fourni par la Direction de l'Autonomie du Conseil départemental, qui peut proposer une aide à la rédaction du contrat. Ces contrats sont nominatifs, c'est-à-dire qu'ils mentionnent le nom de l'accueillant familial et celui de la personne à accueillir. La demande de ces contrats doit être faite impérativement au moins 1 semaine avant tout accueil par l'accueillant agréé auprès de la Direction de l'Autonomie du Conseil départemental.
Pour les accueils familiaux thérapeutiques, l'hôpital passe avec l'accueillant familial un contrat écrit pour chaque personne accueillie.
Les contrats doivent être remplis en trois exemplaires par les deux parties. Chaque page doit être paraphée par les deux parties. Ils sont obligatoirement signés entre l'accueillant familial et chaque personne accueillie. Une attention particulière sera portée aux signataires et à la qualité des signataires. Le contrat doit être signé au plus tard le jour de l'entrée.
Si la personne âgée est sous tutelle, son tuteur devra fournir la décision du magistrat.
b) La charte des droits et libertés de la personne accueillie, annexée au contrat, doit être signée par les deux parties.
c) Dans le cadre de l'accueil permanent, un projet d'accueil personnalisé doit être contractualisé. L'accueillant s'engage à la mise en œuvre et au respect de ce projet d'accueil personnalisé visant le bien-être physique et moral de la personne accueillie en référence à l'article L.441-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
6 - Les personnes accueillies peuvent déposer une demande d'allocation Personnalisée à l'Autonomie, d'une demande de prestation de compensation du handicap d'une demande d'Allocation Logement ainsi que d'une demande d'aide sociale qui seront étudiées par l'organisme compétent en fonction de la règlementation en vigueur.
7 - Les personnes bénéficiaires d'un agrément accueil thérapeutique seront employées par le Centre Hospitalier Intercommunal Mont de Marsan-Pays des Sources dans le cadre des accueils confiés par ce dernier.
ARTICLE 6 : Le contrôle et le suivi
Le Président du Conseil départemental organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes accueillies.
Le contrôle et le suivi médico-social sont effectués par la Direction de l'Autonomie - Cellule Accueil Familial.
Dans le cadre de l'accueil familial thérapeutique, le suivi médico-social ainsi que le contrôle seront assurés par l'établissement de soins qui emploie l'accueillant, conformément à l'article L443-10 du CASF.
Les visites de suivi se feront sur proposition du psychologue de la cellule, à la demande des familles agréées ou des personnes accueillies.
Des visites de contrôle ont lieu régulièrement à l'improviste au domicile de l'accueillant.
L'accueillant s'engage à donner accès à toutes les pièces de l'habitation excepté sa chambre personnelle
ARTICLE 7 : Formation
Le Conseil départemental assurera l'organisation et le financement des formations obligatoires, tant sur le plan de la formation initiale que de la formation continue.
Le Président du Conseil départemental organise une formation initiale d'au moins 54h, dont 12h obligatoire avant le 1er accueil, et une formation continue de minimum 12h sur le temps d'agrément pour les accueillants familiaux.
La totalité des heures de la formation initiale doit être effectuée dans un délai maximum de 24 mois à compter de l'obtention de l'agrément.
Les accueillants familiaux doivent suivre une formation d'initiation aux gestes de secourisme : PSC1, formation préalable à tout accueil.
Les Accueillants familiaux seront remboursés de leurs frais de déplacement et de repas dans le cadre de la participation aux sessions de formation ainsi que de la formation d'initiation aux gestes de secourisme : PSC1 dans la limite du cadre réglementaire posé par la collectivité.
En fonction des besoins, le Conseil Départemental peut participer au financement des remplacements de l'accueillant familial agréé durant le temps de formation.
ARTICLE 8 : Conditions financières de l'accueil
L'accueillant familial doit être déclaré auprès de l'URSSAF via le CESU Accueil Familial par la personne accueillie ou son représentant. La personne accueillie ou son représentant doit demander à l'URSSAF son affiliation en tant qu'employeur. Des cotisations sociales sont dues sur la rémunération journalière pour services rendus, l'indemnité de congé et l'indemnité de sujétions particulières.
1 - La rémunération journalière pour services rendus et l'indemnité de congé : le montant minimum de la rémunération journalière pour services rendus est égal à 2,5 fois la valeur horaire du SMIC, pour un accueil à temps complet. Il suit l'évolution de la valeur du SMIC.
A la rémunération journalière pour services rendus, s'ajoute une indemnité de congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services rendus. L'indemnité de congé payé est automatiquement calculée sur le site du CESU dès lors que l'indemnité de services rendus est indiquée.
2 - L'indemnité journalière pour sujétions particulières est comprise entre 0,37 et 1,46 SMIC soit 1 et 4 minimum garanti par jour, en fonction du besoin d'aide de la personne accueillie, lié à son handicap ou sa perte d'autonomie.
3 - L'indemnité journalière représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie est comprise entre 2 fois le minimum garanti et un maximum de 5 fois le minimum garanti.
4 - L'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, est négociée entre l'accueillant familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l'indice du coût à la construction.
Le Président du Conseil départemental détient un pouvoir de contrôle sur le montant du loyer et un pouvoir de sanction si ce montant est abusif.
Il est d'usage de considérer comme abusif un montant qui dépasse sensiblement le prix moyen au m2 des logements locatifs comparables du voisinage.
5 - Modalités de versement de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie : le plan d'aide attribué à une personne dépendante accueillie chez un accueillant familial pourra comporter après évaluation de l'équipe médico-sociale, les éléments suivants :
• Forfait de 650€ : aide au financement de la rémunération pour services rendus quel que soit le groupe de dépendance ouvrant droit à l'allocation (GIR 1 à GIR 4).
• Une indemnité journalière pour sujétions particulières égale à :
• personnes classées en GIR 1 : 1,46 SMIC
• personnes classées en GIR 2 : 1,10 SMIC
• personnes en GIR 3 : 0,73 SMIC
• personnes classées en GIR 4 : 0,37 SMIC
Ce plan d'aide est financé par l'allocation personnalisée à l'autonomie moyennant une participation éventuelle de la personne âgée en fonction de ses ressources.
Le plan d'aide attribué pourra également comporter la prise en charge des frais de change et/ou de l'hébergement temporaire à raison de 30 jours par an.
Le montant du plan d'aide proposé et affecté à la rémunération de l'accueillant, doit être inférieur ou au plus égal à la rémunération pour services rendus majorée éventuellement des sujétions particulières conclues dans le contrat d'accueil.
Les nouvelles modalités de tarification de l'APA s'appliquent pour les premières demandes et les demandes de révision instruites à compter de la date d'application de ce règlement.
Conformément à la réglementation du dispositif Accueil Familial, il appartient à l'accueillant de financer les heures de remplacement.
6 – Modalités de versement de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour les personnes handicapées ne relevant pas de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie :
L'indemnité de sujétions particulières doit être justifiée par la disponibilité supplémentaire nécessaire à l'accueillant familial pour assurer la continuité de l'accueil en raison de la situation de handicap de la personne accueillie.
L'évaluation des besoins par la Maison Landaise des Personnes Handicapées fixe le nombre d'heures d'aide humaine sans tenir compte de l'aide apportée par l'accueillant familial.
La PCH peut financer, au titre de l'emploi direct, une partie des sommes versées à l'accueillant si l'aide humaine apportée correspond aux besoins de compensation pris en charge par la PCH.
Dans ce cadre :
• la valorisation des heures d'aide humaine effectuées par l'aidant familial ne peut excéder la rémunération fixée dans le contrat d'accueil au titre de la rémunération journalière des services rendus et de l'indemnité journalière pour sujétions particulières.
• la rémunération journalière pour services rendus et de l'indemnité pour sujétions particulières tient compte de l'aide effectivement mise en œuvre par l'accueillant familial.
Dans le cas où la personne accueillie choisit de faire réaliser tout ou partie des heures d'aide humaine par l'accueillant familial, le contrat d'accueil doit distinguer clairement ce qui relève de l'accueillant familial au titre de la PCH.
Quel que soit la modalité choisie, la PCH reste versée au bénéficiaire.
7 – Modalités de versement de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) pour les personnes handicapées :
L'ASH peut être cumulée avec la PCH ou avec l'ACTP, ces prestations n'ayant pas le même objet.
L'ASH permet de financer toute ou partie des frais d'hébergement chez l'accueillant familial.
L'accueil familial n'étant pas acquisitif de domicile de secours, la demande d'aide sociale est à effectuer dans le département de résidence administrative.
Cette disposition ne concerne pas l'Accueil Familial Thérapeutique.
ARTICLE 9 : Commission Consultative des accueillants familiaux personnes âgées et personnes handicapées
1 - Missions
La Commission Consultative des accueillants familiaux personnes âgées et personnes handicapées est consultée sur :
• Toute demande d'agrément, conformément au 4° de l'article 3 du présent règlement ;
• Toute proposition de restriction ou de retrait d'agrément, conformément à l'article L.441-2 du Code de l'action sociale et des familles.
2 - Fonctionnement
• Consultation sur une demande d'agrément :
Après évaluation par les services du Conseil départemental, de l'établissement et/ou du service médico-social et/ou de l'établissement de soins pour les demandes d'agrément accueil familial thérapeutique, la demande d'agrément est présentée devant la Commission Consultative des accueillants familiaux personnes âgées et personnes handicapées.
La présence du candidat et de son conjoint est nécessaire.
La Commission étudie la demande selon les critères listés à l'article 2 du présent règlement.
• Consultation sur une proposition de restriction ou de retrait d'agrément (article R.441-11 du CASF) :
Lorsque le Président du Conseil départemental envisage de retirer un agrément ou d'y apporter une restriction conformément à l'article 9 du présent règlement, il saisit pour avis la Commission Consultative des accueillants familiaux personnes âgées et personnes handicapées en lui indiquant le contenu de l'injonction préalable et les motifs de la décision envisagée.
L'accueillant familial concerné, est informé un mois au moins avant la date de la réunion de la Commission, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre. Il est invité à présenter à la Commission ses observations par écrit ou à en faire-part lors de la réunion de la Commission. Il peut se faire représenter par un conseil de son choix.
La Commission délibère hors de la présence de l'intéressé ou de la personne qui l'assiste.
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
3 - Composition
Conformément à l'article R.441-12 du CASF, la Commission consultative comprend, en nombre égal :
• des représentants du Département,
• des représentants des associations et organisations représentant les personnes âgées et des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles,
• des personnes qualifiées dans le domaine de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes âgées et des personnes handicapées.
En complément et dans le cadre de l'accueil familial thérapeutique, des représentants de l'hôpital seront invités à la commission consultative.
Le Président du Conseil départemental fixe le nombre des membres de la Commission dans la limite de neuf personnes. Il procède à leur désignation par arrêté.
Le Président du Conseil départemental ou son représentant assure la présidence de la Commission Consultative des accueillants familiaux personnes âgées et personnes handicapées.
Le mandat des membres de la Commission Consultative est fixé à trois ans renouvelables.
Chaque titulaire a, pour la durée de son mandat, un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
Les membres de la Commission Consultative sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal.
Le service d'évaluation du Conseil départemental participe aux réunions de la Commission Consultative, sans voix délibérative.
La participation des membres de la Commission peut être effectuée en mode distanciel.
ARTICLE 10 : Retrait d'agrément
1 - L'agrément peut être retiré par le Président du Conseil départemental ou son délégataire après avis de la commission consultative (Art. L.441-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles) :
− si les conditions mentionnées à l'article L.441-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles cessent d'être remplies, il enjoint à l'accueillant familial d'y remédier dans un délai de 3 mois. S'il n'a pas été satisfait à cette injonction, l'agrément est retiré après avis de la Commission Consultative,
− selon les mêmes modalités et au terme du délai, en cas de non-conclusion du contrat type, ou si celui-ci méconnaît les prescriptions mentionnées au même article,
− en cas de non souscription d'un contrat d'assurance par l'accueillant,
− si le montant de l'indemnité représentative (mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie) mentionnée au 4ème alinéa de l'article L.442-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles est manifestement abusif.
Lorsque le Président du Conseil départemental envisage de retirer un agrément ou d'y apporter une restriction, il saisit pour avis la Commission Consultative des accueillants familiaux personnes âgées et personnes handicapées dans les termes de l'article 9 du présent règlement.
En cas d'urgence, l'agrément peut être retiré sans injonction préalable ni consultation de la commission précitée.
ARTICLE 11 : Fermeture d'un accueil (Art. L.443-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles) :
Le fait d'accueillir à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, sans avoir déféré à la mise en demeure prévue à l'article L.443-8 ou après une décision de refus ou de retrait d'agrément, alors que cet hébergement est soumis aux conditions mentionnées aux articles L.441-1 et L.441-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est puni des peines prévues par l'article L.321-4. Dans ce cas, le représentant de l'Etat dans le département met fin à l'accueil.
ARTICLE 12 : Exercice de l'activité sans autorisation (Art. L.443-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles) :
Toute personne qui, sans avoir été agréée, accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, de manière temporaire ou permanente, à temps partiel ou temps complet, une ou plusieurs personnes âgées ou adultes handicapés, est mise en demeure par le Président du Conseil départemental de régulariser sa situation dans le délai qu'il lui fixe
Le fait d'accueillir à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, sans avoir déféré à la mise en demeure prévue à l'article L. 443-8 ou après une décision de refus ou de retrait d'agrément, alors que cet hébergement est soumis aux conditions mentionnées aux articles L. 441-1 et L. 441-3, est puni des peines prévues par l'article L. 321-4. Dans ce cas le représentant de l'Etat dans le département met fin à l'accueil (Article L443-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles).
ARTICLE 13 : Le présent règlement est porté à la connaissance des candidats à l'agrément qui doivent retourner après lecture, au Conseil départemental un exemplaire signé portant la mention « Lu et approuvé ».
