Répartition du produit des amendes de police
Le produit du relèvement des amendes de police est réparti annuellement par le Département des Landes en vue de participer au financement des projets définis à l'article R. 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nature de l'aide
2.1 – Projet isolé Le montant subventionnable est égal au montant H.T. des travaux éligibles, conformément aux règles du CGCT. Le montant de subvention est égal à un pourcentage, défini annuellement par la Commission Permanente, du montant subventionnable, dans la limite d'un plafond de 50 000 €. La Commission Permanente fixe chaque année, au vu du nombre de dossiers déposés et de l’enveloppe notifiée par la Préfecture des Landes, le taux et le plafond du montant des travaux éligibles, qui seront appliqués à l’ensemble des dossiers pour l’année considérée, dans les limites ci-dessous :
- Pourcentage compris entre 30% et 80%
Le reliquat éventuel de la dotation annuelle amendes de police est affecté à la collectivité recevant l’aide la plus faible. Toute collectivité bénéficiaire d'une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police ne pourra présenter une nouvelle demande avant 2 ans.
2.2 – Projet global Les projets globaux, correspondant à des opérations d'aménagement urbain précédés d'une démarche globale sur l'ensemble de l'agglomération, seront examinés au cas par cas. Le montant de la subvention sera fixé dans un plafond de 125 000 €.
Bénéficiaires
Communes.
Sont exclues de cette répartition les collectivités de 10 000 habitants et plus qui, conformément aux articles R 2334-10 et R 2334-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, perçoivent directement la subvention au titre du produit des amendes de police via la Préfecture.
Modalités
Le produit du relèvement des amendes de police est réparti annuellement par le Département des Landes en vue de participer au financement des projets définis à l'article R 2334‑12 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
1. Pour les transports en commun :
- Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport
- Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux
- Équipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport
2. Pour la circulation routière :
- Étude et mise en œuvre de plans de circulation
- Création de parcs de stationnement
- Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale
- Aménagement de carrefours
- Différenciation du trafic
- Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière
- Études et mise en œuvre de zones à circulation restreinte prévues à l’article L 2213‑4‑1 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d'itinéraires cyclables ou piétons
Article 4 – Dates de remise des dossiers La date limite de réception des dossiers complets, pour attribution de la dotation année « n », est fixée au 30 avril « n ». Tous les dossiers qui arriveront après cette date et jusqu'au 31 décembre « n » feront l'objet d'un examen au titre de la dotation « n + 1 ».
Article 5 – Décision attributive La subvention est attribuée par arrêté préfectoral sur proposition de la Commission Permanente du Conseil départemental, après avis de la Commission Intérieure de l’Aménagement du Territoire.
Article 6 – Modalités de versement La subvention est versée par le Préfet, au vu d'une délibération du Département.
Composition du dossier
Le dossier doit comprendre :
- le programme du projet ou une notice décrivant les objectifs recherchés
- les plans et pièces graphiques nécessaires à la compréhension du projet
- une estimation des coûts
- un projet de montage financier