Restauration du patrimoine culturel des communes ou de leurs groupements

Typologies d’opérations de projets éligibles :

Projet d’investissement et d’équipement d’intérêt local.

Sont susceptibles d’être subventionnés : les travaux de restauration et d’entretien d’un objet mobilier, d'un meuble ou d’un immeuble dont l’intérêt patrimonial et historique est reconnu par l’État (inscription ou classement), ainsi que les études préalables afférentes à ces opérations.

Dépenses éligibles :

Sont éligibles :

• les études préalables à des travaux de restauration et d’entretien d’un objet mobilier, d’un meuble ou d’un immeuble,
• les travaux de restauration et d’entretien d’un objet mobilier, d’un meuble ou d’un immeuble.

La dépense subventionnable retenue par le Département sera celle que l’État aura utilisée pour le calcul de sa propre subvention.

Par dérogation à l’article 5 de la partie I du règlement unique, le délai réglementaire entre la commande des études préalables et la réalisation des travaux de restauration et d’entretien pourra être supérieur à 18 mois, si des contraintes réglementaires ou partenariales s’imposent au porteur de projet, il devra en avoir les services du département.

Critères obligatoires :

L’objet mobilier ou l’immeuble sur lequel l’étude porte et/ou les travaux sont réalisés doit faire l’objet d’une mesure de protection par l’administration du Ministère de la Culture au sens de l’article L 111‑1 du Code du Patrimoine.

L’étude et/ou le projet de restauration, pour ouvrir droit à une aide, devra avoir reçu l’aval technique du Ministère de la Culture, et avoir bénéficié de l’attribution d’une subvention de celui‑ci.

Modalités de versement : Par dérogation à l'article 15 de la partie I du présent règlement, les modalités de versements pour les aides relevant de ce dispositif seront les suivantes :

Pour les opérations de travaux de restauration :

• 30 % sur présentation des ordres de service ou des marchés signés
• 60 % sur production :

d'un document attestant de la réception des travaux réalisés, d'un document récapitulatif des dépenses payées, visé par le comptable de la Commune

• 10 % sur production d'un certificat de conformité délivré par une personne dûment habilitée par le Ministère de la Culture.

Pour les études de diagnostic préalable :

• 50% sur production du ou des marchés publics relatifs à l'étude (cahier des charges, cahier des clauses administratives particulières et acte d'engagement), des courriers de notification, ordres de service ou devis signés
• 50% sur production d'un exemplaire de l'étude réalisée et d'un document récapitulatif des dépenses visé par le comptable habilité de la commune.

Information au public et valorisation : Le maître d'ouvrage favorisera la valorisation de l'édifice notamment dans le cadre de programmes coordonnés par le Département.

Le dossier de demande doit comporter à minima les pièces suivantes :

Pièces obligatoires :

• Lettre de demande de subvention motivée adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental,
• Le nom et les coordonnées de l'interlocuteur ou du service en charge du dossier,
• Une délibération du Conseil Municipal, du Conseil Communautaire ou du Conseil Syndical certifiée exécutoire décrivant l'opération projetée, l'engagement de la collectivité sur le projet et présentant le plan de financement prévisionnel,
• Attestation de non-démarrage des travaux,
• Un RIB,
• Dossier de demande rempli et une notice descriptive du projet présentant

1. Le contexte de l'opération, les principaux enjeux détaillant notamment : a) Les objectifs que l'opération doit permettre d'atteindre, b) Les besoins que l'opération doit satisfaire, c) Le cas échéant, les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement.

Pièces complémentaires à fournir selon la nature du projet : 2. La description détaillée de l'opération et des travaux envisagés, modalités de fonctionnement de l'équipement au stade avant-projet sommaire ou avant-projet détaillé permettant d'évaluer les types de travaux et leur éligibilité aux différents dispositifs et intégrant :

• Les photos avant travaux,
• Un descriptif des travaux intégrant des plans avant travaux et les constructions et aménagements envisagés : plan de situation des opérations, plan masse, plan détaillé avec surfaces,
• Le calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération (date de début et d'achèvement des travaux),
• Les devis des études et travaux,
• Le détail des engagements en matière de commande publique responsable,
• Déclaration initiale de commande publique responsable (lors du dépôt du dossier de demande de subvention)
• Le plan de financement prévisionnel de l'opération faisant apparaitre les autres financeurs
• Une estimation des frais de fonctionnement le cas échéant ;
• La situation juridique des terrains,
• Les études préalables préexistantes (étude d'opportunité, étude de faisabilité, études préalables le cas échéant, étude d'impact,
• Les autorisations spécifiques sollicitées ou obtenues.

3. L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), le cas échéant ;

Des documents complémentaires sont demandés spécifiquement pour certains projets tels que des avis. Ces documents sont précisés sur chacune des fiches de présentation des dispositifs.

Les services se réservent le droit de demander tout document supplémentaire non-inscrit sur la fiche d'aide dès lors qu'ils le jugeraient nécessaire pour la bonne compréhension du projet lors de son instruction.

Le maître d'ouvrage peut également fournir toute pièce permettant de compléter son dossier.

Le dépôt d'une demande d'aide ne préjugera en rien de l'attribution de l'aide sollicitée.

Documents complémentaires à déposer pour la demande de subvention :

• pour les demandes relèves aux travaux de restauration : l’étude du maître d’œuvre, ou à défaut une note précisant l’intérêt culturel et/ou patrimonial pour le Département,
• la notification de subvention (courrier et arrêté) de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.),
• la copie des engagements des autres partenaires financiers.