Soutien aux projets d’investissement des contrats pour la réussite de la transition écologique CRTE

Typologies d'opérations/ de projets éligibles : Sont susceptibles d'être subventionnés :

• les travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics,
• la production d'énergies renouvelables en autoconsommation majoritaire,
• les aménagements de voies cyclables et mobilités douces structurantes pour des services à la population qui ne seraient pas intégrés au dispositif de mobilité douces,
• les autres projets favorisant la transition écologique : renaturation, jardins familiaux, cabanes à don, équipement numérique des écoles, récupérateurs d'eau …

Ces projets relèvent des catégories de projets d'investissements locaux ou structurants.

Dépenses éligibles du projet : Sont éligibles les dépenses :

• les travaux de transition énergétique visant la réhabilitation de bâtiments à usages publics ou d'habitat social conventionné,
• les travaux de renaturation,
• les travaux de construction de voies de mobilités douces,
• les équipements de production énergétiques, de rénovation thermique ou de transition énergétique listé en annexe.

Critères obligatoires :

• Inscription du projet dans une stratégie départementale et dans la stratégie CRTE du territoire,
• validation du projet dans le cadre du contrat CRTE avec l'État et le territoire.
• conventionnement en logement social pour les projets liés à de l'habitat,
• pour les travaux liés à la transition énergétique, les typologies de dépenses éligibles sont listées en annexe.

Priorisation des projets : Les critères de priorisation dans la sélection des projets par territoire sont les suivants : 1. projet non cofinancé par d'autres aides départementales, 2. travaux de transition énergétique : amélioration des performances thermiques et énergétiques des bâtiments publics, 3. aménagements cyclables et mobilités douces, 4. autres projets de transition écologique :

• renaturation,
• Aménagements de jardins familiaux partagés,
• Petits équipements liés à la transition écologique : cabanes à don, récupérateur d'eau, équipement numérique des écoles, divers …

Le dossier de demande doit comporter à minima les pièces suivantes :

Pièces obligatoires :

• Lettre de demande de subvention motivée adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental,
• Le nom et les coordonnées de l'interlocuteur ou du service en charge du dossier,
• Une délibération du Conseil Municipal, du Conseil Communautaire ou du Conseil Syndical certifiée exécutoire décrivant l'opération projetée, l'engagement de la collectivité sur le projet et présentant le plan de financement prévisionnel,
• Attestation de non-démarrage des travaux,
• Un RIB,
• Dossier de demande rempli et une notice descriptive du projet présentant

1. Le contexte de l'opération, les principaux enjeux détaillant notamment : a) Les objectifs que l'opération doit permettre d'atteindre, b) Les besoins que l'opération doit satisfaire, c) Le cas échéant, les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement.

Pièces complémentaires à fournir selon la nature du projet : 2. La description détaillée de l'opération et des travaux envisagés, modalités de fonctionnement de l'équipement au stade avant-projet sommaire ou avant-projet détaillé permettant d'évaluer les types de travaux et leur éligibilité aux différents dispositifs et intégrant :

• Les photos avant travaux,
• Un descriptif des travaux intégrant des plans avant travaux et les constructions et aménagements envisagés : plan de situation des opérations, plan masse, plan détaillé avec surfaces,
• Le calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération (date de début et d'achèvement des travaux),
• Les devis des études et travaux,
• Le détail des engagements en matière de commande publique responsable,
• Déclaration initiale de commande publique responsable (lors du dépôt du dossier de demande de subvention)
• Le plan de financement prévisionnel de l'opération faisant apparaitre les autres financeurs
• Une estimation des frais de fonctionnement le cas échéant ;
• La situation juridique des terrains,
• Les études préalables préexistantes (étude d'opportunité, étude de faisabilité, études préalables le cas échéant, étude d'impact,
• Les autorisations spécifiques sollicitées ou obtenues.

3. L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), le cas échéant ;

Des documents complémentaires sont demandés spécifiquement pour certains projets tels que des avis. Ces documents sont précisés sur chacune des fiches de présentation des dispositifs.

Les services se réservent le droit de demander tout document supplémentaire non-inscrit sur la fiche d'aide dès lors qu'ils le jugeraient nécessaire pour la bonne compréhension du projet lors de son instruction.

Le maître d'ouvrage peut également fournir toute pièce permettant de compléter son dossier.

Le dépôt d'une demande d'aide ne préjugera en rien de l'attribution de l'aide sollicitée.