Article 1 – Recevabilité des demandes de subvention
Pour être recevable, le dossier sollicitant l'aide du Département devra être déposé avant tout commencement d'opération et comporter l'ensemble des pièces indiquées ci-après dans les articles afférents. Une autorisation de démarrage anticipé des actions devra être sollicitée préalablement à la décision d'attribution de subvention et sa délivrance ne présagera en rien de l'issue qui sera donnée à la demande de subvention.
Article 2 – Modalités et conditions d'attribution de la subvention
Les demandes de subvention seront instruites par le service Patrimoine Naturel de la Direction de l'Environnement puis soumises aux fins de décision attributive à la Commission Permanente.
La labellisation des sites, ouvrant droit à déposer une demande de subvention, ainsi que la création ou la modification de Zones de préemption, seront examinées dans le cadre partenarial de la Commission Nature 40 dont la composition a été approuvée par l'Assemblée départementale le 5 novembre 2018, et modifiée par délibération n° E-2/1 du 23 mars 2023.
Article 3 - Contractualisation :
Les engagements réciproques du Département et du porteur de projet sont formalisés dans une convention-cadre de partenariat pluriannuelle. Cette labellisation est un préalable à toute demande de subvention au titre de ce règlement mais l'éligibilité de chaque action sera évaluée au regard des articles qui suivent.
Article 4 – Comités de site
Pour chaque site Nature 40 bénéficiant de la participation du Département, un comité de site doit être régulièrement mis en place. Il a pour objectif de se prononcer annuellement sur l'ensemble des travaux réalisés précédemment et sur le programme de travail à venir.
La composition et le rythme de convocation de ce comité de site sont définis dans la convention-cadre conclue entre le Département et le gestionnaire du site. Y sont conviés :
a minima :
- le gestionnaire,
- les propriétaires du site,
- le(s) conseiller(s) départemental (aux) du (des) canton(s) concerné(s) ou un(e) représentant(e) du Président du Conseil départemental,
- un représentant désigné par chaque Conseil Municipal concerné,
- le service Patrimoine Naturel du Département des Landes,
- un représentant de chaque structure financeur du site,
- un représentant de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer – DDTM - (Service Nature et/ou Service Police de l'Eau) (si concernés),
- un représentant désigné par la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes,
- un représentant désigné par chaque Association Communale de Chasse Agréée,
selon le contexte :
- un représentant désigné par chaque Communauté de Communes,
- un représentant désigné par chaque Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques locale et/ou leur fédération,
- un représentant de l'opérateur ou animateur du site Natura 2000,
- un représentant des usagers du site,
- l'Office National des Forêts (ONF),
- un représentant désigné par les Associations Syndicales Autorisées utilisant le site.
Article 11 - Dépenses éligibles
Sont concernées, les acquisitions de milieux naturels satisfaisant aux critères d'éligibilité des sites Nature 40 (analyse réalisée par les services du Département) et réalisées dans le cadre :
- de l'exercice du droit de préemption,
- d'une démarche amiable.
Les bâtiments présents sur la parcelle ne sont éligibles qu'à titre exceptionnel, soit s'ils sont reconvertis pour l'accueil du public à des fins d'éducation à l'environnement, soit si leur acquisition est nécessaire pour la restauration du site ou sa préservation (y compris pour démolition).
Article 12 - Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à :
- mettre en place une stratégie d'acquisition foncière (ZPENS, animation foncière) sur l'entité écologique cohérente si celle-ci est plus large que le projet d'acquisition,
- instaurer un comité de site partenarial,
- choisir une gestion adaptée à l'échelle et aux enjeux du site, et élaborée en concertation avec les services du Département,
- préserver et/ou restaurer sa richesse patrimoniale, soit directement, soit par le biais d'une convention de gestion avec un partenaire présentant les compétences requises,
- valoriser et ouvrir le site au public en conformité avec sa gestion et dans le respect de la préservation du milieu et des espèces,
- participer au réseau départemental Nature 40 dans son volet information-communication et capitalisation d'expériences et de données.
Article 15 – Remboursement de la subvention
Le Département se réserve le droit de demander le remboursement de la subvention perçue :
- si les engagements du bénéficiaire n'ont pas été tenus dans un délai de deux ans à compter de la signature de l'acte de vente.
- à partir du moment où les terrains acquis dans le cadre de la politique Nature 40 départementale sont réservés à une autre finalité que la préservation du milieu naturel et sa valorisation auprès du public.
