Soutiens à la promotion et à la communication : Concours Général Agricole

Le montant de la participation du Conseil Départemental des Landes correspond à 67,50 % des frais d'inscription, dans la limite de cinq produits par bénéficiaire. Ces crédits sont prélevés dans l'enveloppe inscrite au paragraphe « autres actions de promotion ». Cette action relève :

• du régime SA 39 677, modifié par le SA 103992, pour les produits listés dans l'annexe I du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE)
• du régime de minimis pour les produits listés dans l'annexe I du TFUE

Le dossier de demande est adressé à M. le Président du Conseil départemental des Landes qui en accuse réception, lorsqu'il est complet, dans un délai d'un mois.

L'agriculteur devra fournir les pièces suivantes :

• attestation d'inscription à la Mutualité Sociale Agricole en tant que chef d'exploitation (attestation spécifique aux demandes d'aides au Conseil départemental),
• relevé parcellaire d'exploitation attestant de l'inscription, des superficies et productions déclarées à la Mutualité Sociale Agricole des Landes,
• statuts de la société éventuellement,
• les statuts de la SARL et l'extrait KBIS de moins d'un mois,
• copie de l'acte de nomination du gérant par les SARL (sauf si désigné par les statuts),
• relevé d'identité bancaire,
• devis détaillé des fournitures ou des travaux,
• justificatif de conformité aux réglementations nationales ou européennes applicables,
• dossier de demande relatif à l'aide sollicitée.

La Commission Permanente du Conseil départemental a délégation pour l'examen des dossiers et l'attribution des subventions attachées.