2. Dispositions générales
Il est rappelé que les subventions départementales ont :
- un caractère incitatif. Dès lors, le bénéficiaire dépose sa demande de subvention avant le commencement d'exécution du projet ou de l'action visé(e) ;
- un caractère non révisable qui ne permet pas la prise en compte ultérieure d'éventuelles augmentations du coût, de dépassement de budget dont la nécessité est apparue en cours d'exécution.
Leur attribution, comme leur renouvellement, n'ont aucun caractère automatique et se font sous réserve des disponibilités budgétaires, du nombre de demandes, du coût des projets...
Il est interdit à tout bénéficiaire ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventionnant d'autres structures, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre le Département et la structure subventionnée.
Les bénéficiaires de la subvention s'engagent à valoriser auprès du public la participation financière du Département à leur action. Les subventions accordées par le Département doivent obligatoirement faire l'objet d'une publicité / apposition du logo.
Le Département se réserve le droit, dans le respect des limites légales, de mentionner l'identité des bénéficiaires de subventions ainsi que la nature des projets aidés, leur localisation et le montant de l'aide accordée dans ses actions ou opérations de communication.
3.2 Conditions et critères d'éligibilité
Plusieurs prérequis sont attendus pour l'octroi de la subvention départementale :
- le projet doit suivre la méthodologie présentée sur le site Objectif paysages (https://objectif-paysages.developpement-durable.gouv.fr) a minima et doit utiliser l'Atlas des paysages des Landes comme document ressource (descriptif de l'unité ou des unités paysagères concernées sur le territoire d'étude, dynamiques d'évolution, enjeux paysagers…) ;
- le plan de paysage doit être le plus opérationnel possible (objectifs de qualité paysagère et mise en œuvre d'actions à court, moyen et long terme) et peut être décliné par exemple, en Orientations d'Aménagement et de Programmation (ou Orientations d'Aménagement et de Programmation thématiques Paysage et biodiversité) dans les Plans Locaux d'Urbanisme et Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux ;
- la future équipe prestataire doit être pluridisciplinaire pour appréhender la thématique du paysage de manière systémique (présence obligatoire d'un paysagiste concepteur mandataire et présences recommandées d'un énergéticien ou d'un écologue pour les plans Transition énergétique ou Biodiversité) ;
- une partie de l'étude s'appuie sur la participation citoyenne (ateliers d'échanges, questionnaires, médiation, concertation, travaux avec les établissements scolaires, …) ;
- les travaux durant l'étude doivent être suivis par des instances type Comité technique, Comité de pilotage auxquels sont associés le Département, le Conseil d'Architecture, d'urbanisme et de l'Environnement (CAUE) des Landes et les services de l'État : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP)… ;
- le Plan de paysage doit être livré sur une durée de 4 ans maximum.
3.5 Modalités d'attribution
La subvention fera l'objet d'une décision individuelle d'attribution par la Commission Permanente définissant son objet, son montant.
La décision d'attribution sera alors notifiée au bénéficiaire. Pour les aides supérieures à 23 000 €, elle fera l'objet d'une convention éditée en double exemplaires (un pour le Département et un pour le bénéficiaire).
L'aide départementale ne pourra être considérée comme acquise qu'à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d'attribution prise par l'organe délibérant.
3.6 Modalités de versement
Les demandes de paiement devront être transmises en version papier ou dématérialisée à l'adresse communiquée par le Département au moment de l'attribution de la subvention.
Le bénéficiaire pourra solliciter le Département dans les conditions précisées ci-après. Il sera vérifié que l'opération est conforme au projet présenté au moment de la demande d'attribution de l'aide en complément des pièces transmises.
La subvention sera versée par le Département sur appel de fonds du bénéficiaire, selon les principes suivants :
- Pour les opérations dont la subvention départementale est inférieure à 23 000 € :
- Le versement de l'aide sera effectué à la fin de réalisation de l'opération au prorata des dépenses réalisées et justifiées en une seule fois sur présentation :
- D'une demande de paiement signée par l'autorité compétente,
- D'une présentation de l'opération achevée (compte rendu final d'études, livrables...),
- D'un décompte définitif des dépenses effectivement réalisées présenté sous la forme d'un tableau récapitulatif de toutes les dépenses mandatées et acquittées (HT et TTC), visé par l'autorité compétente et par le comptable public,
- Du plan de financement définitif de l'opération validé détaillant les participations de chacun des financeurs, signé de l'autorité compétente.
- Pour les opérations dont la subvention départementale est au-delà de 23 000 € : les versements seront effectués en deux fois, un acompte et un solde.
- Pour le premier acompte :
Le bénéficiaire ou son représentant dûment habilité pourra solliciter une demande d'acompte de 50 % au démarrage de l'opération et devra présenter :
- un certificat d'engagement de l'opération,
- un calendrier prévisionnel de réalisation.
- Le solde sera versé au prorata des dépenses réalisées et justifiées, du taux conventionné et dans la limite du montant prévisionnel de la subvention, sur présentation :
- D'une demande de paiement signée par l'autorité compétente,
- D'une présentation de l'opération achevée (compte rendu final d'études, livrables...),
- D'un décompte définitif des dépenses effectivement réalisées présenté sous la forme d'un tableau récapitulatif de toutes les dépenses mandatées et acquittées (HT et TTC), visé par l'autorité compétente et par le comptable public,
- Du plan de financement définitif de l'opération validé détaillant les participations de chacun des financeurs, signé de l'autorité compétente.
Le versement du solde ne pourra intervenir qu'après l'achèvement complet, dans les délais de réalisation prévus, sur justification du montant des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire et, le cas échéant, après la prise en compte des prescriptions particulières stipulées dans la décision d'attribution.
Le montant de la subvention n'est jamais révisable à la hausse.
En revanche, il peut faire l'objet d'une minoration :
- si le coût réel des travaux ou des acquisitions, attesté par des justificatifs acquittés et certifiés (état récapitulatif, factures, mémoires et/ou toute autre pièce comptable), est moindre que le montant prévisionnel soumis dans la candidature,
- si le taux final de cofinancements publics cumulés dépassait un seuil réglementaire applicable ou le seuil de cofinancements publics maximum autorisé de 80 %.
Le trop-perçu éventuel versé lors des acomptes et constaté au solde fera l'objet d'un remboursement par le bénéficiaire de la subvention.
Les demandes de versement (acompte ou solde) présentées après le 30 septembre de l'année en cours seront susceptibles d'être traitées l'année suivante.
Les principes de versement définis ci-avant pourront faire l'objet de dérogation pour des raisons spécifiques et être ajustés sur des délais minimaux entre les versements et sur plusieurs exercices budgétaires. Ces modalités spécifiques seront précisées dès la décision d'octroi.
