Travaux d’aménagement et de restauration écologique

Nature de l'aide

Les modalités d'intervention du Département sont :

Taux d'intervention : 25 % maximum

Les taux de subvention appliqués pourront être inférieurs aux taux maximums en fonction des autres participations financières en respect de la réglementation relative au plafonnement des aides publiques en vigueur.

Montant de dépense éligible : coût de l'étude HT (TTC si non éligible au FCTVA)
Plafond de dépense subventionnable :
15 000 € si le bénéficiaire est une Commune ou une association,
25 000 € si le bénéficiaire est une structure intercommunale ou le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres.

Les modalités d'intervention du Département sont les suivantes :

Pour les travaux d'aménagement du site :

Taux : 35 % maximum
Plafond de subvention : 100 000 €
Montant de dépense éligible : coût des travaux HT (TTC si non éligibles au FCTVA)

Pour les travaux concourant au maintien des espèces et habitats :

Taux : 35 % dans le respect des règles de financement et des règlements de financement européen (le cas échéant)
Plafond de subvention : 100 000 €
Montant de dépense éligible : coût des travaux HT (TTC si non éligibles au FCTVA)

Pour les bâtiments d'accueil et maisons de sites :

Taux : 20 % maximum.
Montant de dépense éligible : coût des travaux HT (TTC si non éligibles au FCTVA)
Plafond de subvention : 50 000 €

Les taux de subvention appliqués pourront être inférieurs aux taux maximums en fonction des autres participations financières en respect de la réglementation relative au plafonnement des aides publiques en vigueur.

Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier de l'aide du Département :

les Communes,
les EPCI,
le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres,
les associations gestionnaires de :
réserves,
biens publics,
biens privés sous réserve d'un statut d'occupation pérenne (propriété, bail emphytéotique, ORE - Obligation Réelle Environnementale)

Les bénéficiaires du soutien financier du Département sont :

le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres,
l'Office National des Forêts lorsqu'il agit pour le compte du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres,
les associations gestionnaires de :
réserves,
biens publics,
biens privés sous réserve d'un statut d'occupation pérenne (propriété, bail emphytéotique, ORE)

Modalités

Article 1 – Recevabilité des demandes de subvention Pour être recevable, le dossier sollicitant l'aide du Département devra être déposé avant tout commencement d'opération et comporter l'ensemble des pièces indiquées ci-après dans les articles afférents. Une autorisation de démarrage anticipé des actions devra être sollicitée préalablement à la décision d'attribution de subvention et sa délivrance ne présagera en rien de l'issue qui sera donnée à la demande de subvention.

Article 2 – Modalités et conditions d'attribution de la subvention Les demandes de subvention seront instruites par le service Patrimoine Naturel de la Direction de l'Environnement puis soumises aux fins de décision attributive à la Commission Permanente. La labellisation des sites, ouvrant droit à déposer une demande de subvention, ainsi que la création ou la modification de Zones de préemption, seront examinées dans le cadre partenarial de la Commission Nature 40 dont la composition a été approuvée par l'Assemblée départementale le 5 novembre 2018, et modifiée par délibération n° E-2/1 du 23 mars 2023.

Article 3 - Contractualisation : Les engagements réciproques du Département et du porteur de projet sont formalisés dans une convention-cadre de partenariat pluriannuelle. Cette labellisation est un préalable à toute demande de subvention au titre de ce règlement mais l'éligibilité de chaque action sera évaluée au regard des articles qui suivent.

Article 4 – Comités de site Pour chaque site Nature 40 bénéficiant de la participation du Département, un comité de site doit être régulièrement mis en place. Il a pour objectif de se prononcer annuellement sur l'ensemble des travaux réalisés précédemment et sur le programme de travail à venir. La composition et le rythme de convocation de ce comité de site sont définis dans la convention-cadre conclue entre le Département et le gestionnaire du site. Y sont conviés :

a minima :

le gestionnaire,
les propriétaires du site,
le(s) conseiller(s) départemental (aux) du (des) canton(s) concerné(s) ou un(e) représentant(e) du Président du Conseil départemental,
un représentant désigné par chaque Conseil Municipal concerné,
le service Patrimoine Naturel du Département des Landes,
un représentant de chaque structure financeur du site,
un représentant de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer – DDTM - (Service Nature et/ou Service Police de l'Eau) (si concernés),
un représentant désigné par la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes,
un représentant désigné par chaque Association Communale de Chasse Agréée,

selon le contexte :

un représentant désigné par chaque Communauté de Communes,
un représentant désigné par chaque Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques locale et/ou leur fédération,
un représentant de l'opérateur ou animateur du site Natura 2000,
un représentant des usagers du site,
l'Office National des Forêts (ONF),
un représentant désigné par les Associations Syndicales Autorisées utilisant le site.

Article 22 - Dépenses éligibles Les dépenses éligibles à l'aide départementale sont :

les études de connaissances : inventaires et/ou suivi faune/flore/habitats, diagnostics scientifiques du site,
l'élaboration des plans de gestion,
les études et conception de projets d'aménagement permettant la découverte du site et l'information du public.

Article 23 - Conditions d'éligibilité Le site doit être labellisé Nature 40. Les études de site devront contribuer à la réalisation d'un plan de gestion, ou lorsque celui-ci préexiste, y être prévues. Les plans de gestion doivent tenir compte des enjeux relatifs aux espèces du TOP Nature 40 des espèces et habitats faisant l'objet d'un Plan National/Régional d'Actions.

Article 1 – Recevabilité des demandes de subvention Pour être recevable, le dossier sollicitant l'aide du Département devra être déposé avant tout commencement d'opération et comporter l'ensemble des pièces indiquées ci-après dans les articles afférents. Une autorisation de démarrage anticipé des actions devra être sollicitée préalablement à la décision d'attribution de subvention et sa délivrance ne présagera en rien de l'issue qui sera donnée à la demande de subvention.

Article 2 – Modalités et conditions d'attribution de la subvention Les demandes de subvention seront instruites par le service Patrimoine Naturel de la Direction de l'Environnement puis soumises aux fins de décision attributive à la Commission Permanente. La labellisation des sites, ouvrant droit à déposer une demande de subvention, ainsi que la création ou la modification de Zones de préemption, seront examinées dans le cadre partenarial de la Commission Nature 40 dont la composition a été approuvée par l'Assemblée départementale le 5 novembre 2018, et modifiée par délibération n° E-2/1 du 23 mars 2023.

Article 3 - Contractualisation : Les engagements réciproques du Département et du porteur de projet sont formalisés dans une convention-cadre de partenariat pluriannuelle. Cette labellisation est un préalable à toute demande de subvention au titre de ce règlement mais l'éligibilité de chaque action sera évaluée au regard des articles qui suivent.

Article 4 – Comités de site Pour chaque site Nature 40 bénéficiant de la participation du Département, un comité de site doit être régulièrement mis en place. Il a pour objectif de se prononcer annuellement sur l'ensemble des travaux réalisés précédemment et sur le programme de travail à venir. La composition et le rythme de convocation de ce comité de site sont définis dans la convention-cadre conclue entre le Département et le gestionnaire du site. Y sont conviés :

a minima :

le gestionnaire,
les propriétaires du site,
le(s) conseiller(s) départemental (aux) du (des) canton(s) concerné(s) ou un(e) représentant(e) du Président du Conseil départemental,
un représentant désigné par chaque Conseil Municipal concerné,
le service Patrimoine Naturel du Département des Landes,
un représentant de chaque structure financeur du site,
un représentant de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer – DDTM - (Service Nature et/ou Service Police de l'Eau) (si concernés),
un représentant désigné par la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes,
un représentant désigné par chaque Association Communale de Chasse Agréée,

selon le contexte :

un représentant désigné par chaque Communauté de Communes,
un représentant désigné par chaque Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques locale et/ou leur fédération,
un représentant de l'opérateur ou animateur du site Natura 2000,
un représentant des usagers du site,
l'Office National des Forêts (ONF),
un représentant désigné par les Associations Syndicales Autorisées utilisant le site.

Article 17 - Travaux subventionnables Les natures de travaux éligibles aux aides départementales sont :

les travaux de restauration écologique destinés à maintenir ou améliorer la fonctionnalité des milieux, tels que décrits dans le plan de gestion,
les travaux non prévus par le plan de gestion mais motivés par l'urgence, la préservation des habitats et espèces ou la mise en sécurité du public ou des riverains,
les aménagements et équipements nécessaires à la gestion du site,
les aménagements destinés à favoriser l'accueil du public dans le respect de l'intégrité du milieu. Il s'agit d'aménagements légers permettant la découverte et/ou la fréquentation du milieu (ou son contrôle) dans le respect des usages et réglementations : cheminements, passerelles, balisage et panneaux pédagogiques, observatoires de la faune, etc., les bâtiments d'accueil du public seront implantés préférentiellement dans le bâti existant.

Article 18 - Conditions d'éligibilité Les travaux seront effectués sous maîtrise d'ouvrage, du CELRL ou des associations ; soit en régie, soit par des prestataires, sur les terrains leur appartenant ou pour lesquels ils bénéficient d'un emphytéote ou d'une convention de gestion. Ils doivent être inscrits dans le plan de gestion.

Composition du dossier

Le demandeur de l'aide départementale doit fournir un dossier comprenant :

un dossier de présentation de l'étude précisant notamment la localisation du site concerné et les objectifs de l'étude,
une délibération de l'instance compétente pour les collectivités précisant notamment l'objet de l'opération et le plan de financement,
la composition du comité de site,
l'engagement sur l'honneur du bénéficiaire à communiquer les données naturalistes recueillies aux deux pôles régionaux du Système de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) : l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (OBV) de Nouvelle-Aquitaine, et l'Observatoire de la faune sauvage de Nouvelle-Aquitaine (FAUNA),
le cas échéant, une attestation de non éligibilité au FCTVA,
le plan de gestion s'il existe.

Le demandeur devra adresser à M. le Président du Conseil départemental les pièces suivantes :

un dossier de présentation du projet d'aménagement ou du programme de travaux comportant leurs objectifs, les coûts estimatifs basés sur des devis, ainsi que le dispositif d'animation du site,
le cas échéant, une attestation de non éligibilité au FCTVA,
le plan de gestion.