Travaux des stratégies locales de gestion de la bande côtière

Typologies d'opérations/de projets éligibles : Les études de définition des stratégies locales de gestion de la bande côtière. Les programmes de travaux issus des études de définition des stratégies locales de gestion de la bande côtière s'articulent autour de 8 axes définis par le cadre régional, et présentés dans le tableau ci-dessous :

Intitulés Axes - Stratégie régionale de gestion de la bande côtière 1 Poursuite de la connaissance de l'aléa érosion et de la conscience du risque 2 Surveillance et prévision de l'érosion 3 Alerte et gestion de crise 4 Prévention – prise en compte du risque dans l'urbanisme 5 Actions de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes dont actions de relocalisation des activités et des biens 6 Actions d'accompagnement des processus naturels ou de lutte active souple contre l'érosion 7 Gestion des ouvrages de protection et actions de lutte active dure contre l'érosion 8 Portage, animation et coordination de la stratégie locale

Dépenses éligibles : Les dépenses éligibles retenues dans l'aide départementale correspondent à l'ensemble des actions prévues dans les stratégies locales de gestion de la bande côtière, à l'exception des dépenses suivantes :

• axe 3 : les obligations réglementaires des collectivités en matière de Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) et des Documents d'Information Communaux sur les Risques Majeurs (DICRIM) ;
• axe 4 : la mise en cohérence des documents d'urbanisme avec la stratégie locale et le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) quand il existe ;
• axe 5 : les actions opérationnelles de relocalisation (acquisitions foncières, déconstruction et reconstruction de biens, …) ;

Les actions dont le bien-fondé n'aurait pas été démontré dans le cadre des démarches d'élaboration des stratégies locales ou qui n'aurait pas fait l'objet de validation par le Comité de Pilotage ou dont des solutions alternatives plus efficientes ont été identifiées.

Conditions d'attribution de la subvention : Pour être éligible à l'aide départementale, les travaux des stratégies locales doivent avoir fait l'objet d'un examen par le Comité Régional de suivi des stratégies de gestion de la bande côtière.

Le dossier de demande doit comporter à minima les pièces suivantes :

Pièces obligatoires :

• Lettre de demande de subvention motivée adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental,
• Le nom et les coordonnées de l'interlocuteur ou du service en charge du dossier,
• Une délibération du Conseil Municipal, du Conseil Communautaire ou du Conseil Syndical certifiée exécutoire décrivant l'opération projetée, l'engagement de la collectivité sur le projet et présentant le plan de financement prévisionnel,
• Attestation de non-démarrage des travaux,
• Un RIB,
• Dossier de demande rempli et une notice descriptive du projet présentant

1. Le contexte de l'opération, les principaux enjeux détaillant notamment : a) Les objectifs que l'opération doit permettre d'atteindre, b) Les besoins que l'opération doit satisfaire, c) Le cas échéant, les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement.

Pièces complémentaires à fournir selon la nature du projet : 2. La description détaillée de l'opération et des travaux envisagés, modalités de fonctionnement de l'équipement au stade avant-projet sommaire ou avant-projet détaillé permettant d'évaluer les types de travaux et leur éligibilité aux différents dispositifs et intégrant :

• Les photos avant travaux,
• Un descriptif des travaux intégrant des plans avant travaux et les constructions et aménagements envisagés : plan de situation des opérations, plan masse, plan détaillé avec surfaces,
• Le calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération (date de début et d'achèvement des travaux),
• Les devis des études et travaux,
• Le détail des engagements en matière de commande publique responsable,
• Déclaration initiale de commande publique responsable (lors du dépôt du dossier de demande de subvention)
• Le plan de financement prévisionnel de l'opération faisant apparaitre les autres financeurs
• Une estimation des frais de fonctionnement le cas échéant ;
• La situation juridique des terrains,
• Les études préalables préexistantes (étude d'opportunité, étude de faisabilité, études préalables le cas échéant, étude d'impact,
• Les autorisations spécifiques sollicitées ou obtenues.

3. L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), le cas échéant ;

Des documents complémentaires sont demandés spécifiquement pour certains projets tels que des avis. Ces documents sont précisés sur chacune des fiches de présentation des dispositifs.

Les services se réservent le droit de demander tout document supplémentaire non-inscrit sur la fiche d'aide dès lors qu'ils le jugeraient nécessaire pour la bonne compréhension du projet lors de son instruction.

Le maître d'ouvrage peut également fournir toute pièce permettant de compléter son dossier.

Le dépôt d'une demande d'aide ne préjugera en rien de l'attribution de l'aide sollicitée.